La sortie du congé de reclassement ne coïncide pas forcément avec le premier versement de France Travail. À ce stade, l’ouverture de l’ARE après reclassement reste liée à la date effective de rupture du contrat, et non au seul terme de l’accompagnement.
Le niveau de rémunération perçu pendant cette période peut sembler pénalisant. Pourtant, l’indemnité réduite versée au-delà du préavis n’abaisse pas automatiquement l’allocation chômage. Après un licenciement économique, France Travail peut rétablir le salaire habituel sur justificatifs. Sinon, la base peut chuter.
Le congé de reclassement modifie la date d’ouverture des droits
Pendant votre congé de reclassement, le lien salarial avec l’entreprise subsiste jusqu’à la date prévue de fin. Ce maintien du contrat signifie que vous demeurez salarié, même lorsque la période dépasse le préavis et que l’employeur verse une allocation plutôt que votre rémunération habituelle. L’ARE ne peut donc commencer pendant cette phase, puisque la perte d’emploi n’est pas encore juridiquement constituée.
La date prévue marque la fin de l’accompagnement proposé au salarié. Sauf arrêt anticipé prévu par les règles applicables, la rupture effective du contrat se produit au terme du congé. Cette date figure sur l’attestation employeur et sert de repère pour demander l’allocation. Votre inscription à France Travail peut être réalisée dès le lendemain si vous êtes disponible et sans emploi. Les délais d’indemnisation restent néanmoins applicables.
Quelles conditions permettent de percevoir l’ARE ?
Après la fin du congé, le licenciement économique constitue une perte involontaire d’emploi ouvrant potentiellement droit à l’ARE. Vous devez avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures, soit six mois, pendant la période examinée. Cette durée d’affiliation est recherchée dans les 24 derniers mois si vous avez moins de 55 ans, ou dans les 36 derniers mois à partir de 55 ans, selon les règles actuelles.
L’ouverture des droits suppose une inscription comme demandeur d’emploi sous 12 mois après la fin du contrat. Vous devez résider sur un territoire couvert par l’assurance chômage, être apte et disponible pour travailler, accomplir une recherche effective d’emploi ou suivre une formation inscrite dans votre contrat d’engagement. France Travail vérifie ces critères avant l’indemnisation.
- être inscrit auprès de France Travail ;
- résider sur un territoire couvert par l’assurance chômage ;
- être physiquement apte à exercer un emploi ;
- rester disponible pour travailler ou suivre une formation ;
- justifier de la période d’activité minimale requise.
La rémunération réduite n’abaisse pas nécessairement l’allocation
Durant le congé, le revenu versé après la période couverte par le préavis peut être inférieur à celui de l’activité antérieure. L’allocation de reclassement atteint au minimum 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant la notification du licenciement, sans descendre sous 85 % du Smic. Cet écart ne conduit pas automatiquement France Travail à calculer l’ARE à partir du montant réduit effectivement perçu.
Lorsque cette baisse résulte du congé, les règles d’assurance chômage permettent de retenir le salaire habituel correspondant à l’emploi. La reconstitution de rémunération neutralise ainsi la diminution propre au dispositif et préserve le salaire de référence servant à l’ARE. Elle repose sur les informations déclarées par l’employeur, notamment les dates du congé, le revenu normalement attaché au poste et les sommes réellement versées.
À retenir : une allocation versée à 65 % ne signifie pas que l’ARE sera calculée sur ce revenu réduit.
Quelle période France Travail examine-t-il ?
Le point de départ de l’examen correspond, en principe, au dernier jour du contrat de travail. La période de référence s’étend sur les 24 mois qui précèdent cette date si vous avez moins de 55 ans, et sur 36 mois à partir de 55 ans. Cette condition liée à l’âge détermine la fenêtre de recherche, non le montant versé à elle seule.
Dans cette fenêtre, France Travail additionne les rémunérations brutes retenues, telles que les salaires, primes et avantages en nature rattachés aux emplois concernés. Les sommes versées en raison de la fin du contrat n’entrent pas dans l’assiette. Les indemnités de rupture, l’indemnité compensatrice de congés payés, la prime de précarité et les sommes compensant un préavis non exécuté sont donc exclues du salaire de référence, même lorsqu’elles figurent sur l’attestation employeur.
| Élément examiné | Règle appliquée |
|---|---|
| Salarié de moins de 55 ans | Recherche des rémunérations sur 24 mois |
| Salarié âgé de 55 ans ou plus | Recherche des rémunérations sur 36 mois |
| Salaires, primes, gratifications et avantages en nature | Intégration lorsqu’ils se rattachent aux emplois examinés |
| Indemnités de licenciement, de congés payés ou de précarité | Exclusion du salaire de référence |
| Sommes issues d’un compte épargne-temps | Traitement selon leur origine et les règles applicables |
La reconstitution du salaire pendant le congé
Lorsque le congé de reclassement se prolonge au-delà du préavis, l’allocation patronale peut devenir inférieure au salaire antérieur. Pour établir l’ARE, France Travail écarte alors la rémunération temporairement réduite lorsqu’elle correspond à cette période particulière. L’objectif consiste à éviter qu’une baisse liée au dispositif ne diminue artificiellement la rémunération de référence utilisée pour ouvrir et calculer les droits.
L’organisme reconstitue les sommes que le salarié aurait reçues s’il avait travaillé dans ses conditions habituelles. Ce salaire normal théorique repose sur la rémunération ordinaire du contrat et sur les éléments admissibles habituellement versés, plutôt que sur les seuls 65 % payés après le préavis. La correction couvre exclusivement les dates reconnues au titre du congé. Elle intervient pour déterminer l’allocation chômage, sans modifier les sommes déjà acquittées par l’employeur. Son application dépend donc des renseignements transmis et de leur concordance avec la situation contractuelle réelle.
Les documents qui sécurisent le calcul de l’ARE après le congé de reclassement
Avant l’étude du dossier, confrontez les dates du préavis, du reclassement et de la rupture avec celles déclarées par l’employeur. L’attestation employeur doit faire apparaître le motif économique, la fin du contrat, les rémunérations transmises et la nature du dispositif. Réunissez aussi les justificatifs du congé précisant sa durée, son régime et l’allocation reçue. Le dossier transmis doit réunir des pièces cohérentes et lisibles, parmi lesquelles figurent les documents suivants.
- le formulaire destiné à France Travail ;
- le document fixant les dates et les conditions du reclassement ;
- les relevés détaillant l’allocation versée après le préavis ;
- la notification du licenciement économique.
À réception de la notification, rapprochez le salaire de référence et le SJR de vos propres données. Les bulletins de salaire précédant le congé et ceux édités durant celui-ci retracent la paie habituelle, les primes admissibles et les sommes réellement versées. En cas d’écart, une demande de réexamen peut être adressée à France Travail, accompagnée des pièces utiles et d’une explication précise. L’organisme pourra alors reconstituer la rémunération sur les mois concernés, selon les dates exactes.
Du salaire de référence au SJR
France Travail additionne les rémunérations brutes admises pendant la période de référence pour former le salaire de référence. Le salaire journalier de référence, ou SJR, provient de la division de cette somme par une durée réglementaire. Il ne représente donc pas la moyenne des seules journées travaillées, puisque le dénominateur couvre une période plus large, corrigée selon les exclusions prévues par les textes.
| Élément | Règle appliquée |
|---|---|
| Numérateur | Total des rémunérations brutes admises dans le salaire de référence |
| Dénominateur | Nombre de jours admis dans la période de calcul après les exclusions réglementaires |
| Plafonnement | Jours non travaillés limités à 70 % du nombre de jours travaillés |
Le dénominateur rassemble les jours calendaires retenus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat inclus dans la période de référence. Certaines absences en sont retranchées. Les périodes sans emploi intégrées au calcul sont par ailleurs plafonnées à 70 % du nombre de jours travaillés pour les fins de contrat relevant des règles applicables depuis avril 2025. La formule du SJR s’écrit ainsi : salaire de référence divisé par le nombre de jours admis au dénominateur.
Comment France Travail fixe-t-il le montant journalier de l’ARE ?
Pour chaque ouverture de droits, France Travail calcule deux montants puis conserve le plus favorable. L’allocation journalière brute correspond soit à 40,4 % du SJR plus 13,18 euros, soit à 57 % du SJR. Cette comparaison repose sur le salaire de référence reconnu, y compris les rémunérations reconstituées durant le congé de reclassement, et non sur l’indemnité réduite alors versée.
Le montant obtenu ne peut être inférieur à 32,13 euros par jour, sous réserve des coefficients appliqués au travail à temps partiel. Il demeure limité par le plafond fixé à 75 % du SJR. Depuis avril 2025, France Travail mensualise le versement sur une base fixe de 30 jours indemnisables, quelle que soit la durée réelle du mois. Le brut mensuel théorique équivaut donc au montant journalier multiplié par 30. Les prélèvements sociaux et fiscaux peuvent ramener la somme nette versée à un niveau inférieur.
Un exemple chiffré avec reconstitution de rémunération
Un salarié de moins de 55 ans percevait 4 000 € bruts chaque mois avant son licenciement. Après un préavis payé de trois mois, son congé de reclassement dure neuf mois, indemnisés à 2 600 €, soit 65 % de son salaire. Pour cette période, France Travail peut reconstituer le salaire mensuel brut à 4 000 € au lieu de retenir l’allocation réduite.
Sur une période simplifiée de 24 mois continus, les rémunérations reconstituées portent le salaire de référence à 96 000 € pour environ 730 jours. Cette simulation de l’ARE fournit un SJR indicatif de 131,51 €. La formule fondée sur 57 % du SJR donne 74,96 € par jour, contre 66,31 € avec 40,4 % du SJR et 13,18 €. Le résultat retenu conduit à un montant mensuel théorique de 2 248,80 € bruts pour 30 jours, avant prélèvements.
Différés, dégressivité et vérification de la notification
Le versement ne débute pas nécessairement dès l’inscription à France Travail. Le différé congés payés, calculé sur l’indemnité compensatrice, est plafonné à 30 jours. Si les indemnités de rupture dépassent le minimum légal, un différé spécifique s’ajoute, dans la limite de 75 jours pour un licenciement économique ; son diviseur vaut 111,8 en 2026. Le délai d’attente de sept jours peut encore décaler le paiement. Le congé de reclassement ne constitue pas un différé.
La réduction vise certains allocataires dépassant le seuil réglementaire. La dégressivité de l’allocation atteint 30 % au maximum dès le septième mois, sans descendre sous 92,57 € bruts par jour ; les personnes âgées d’au moins 55 ans à la fin du contrat en sont exclues. Dans la notification d’ouverture des droits, vérifiez les salaires reconstitués, le SJR, le montant journalier et les différés. Une anomalie se conteste avec l’attestation employeur, les bulletins et le document du congé.
