Le déroulement de l’apprentissage
La durée du contrat
La durée du contrat d’apprentissage, peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.
La durée maximale est celle du cycle de formation. Exemples : 2 ans pour un CAP, 1 an pour une mention complémentaire. Toutefois, cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti.
Les dates du contrat : elles sont liées aux dates de début et de fin du cycle de formation
Sur le contrat d’apprentissage, la date de début fixe la date d’embauche dans l’entreprise.
Sauf dérogation, le début de l’apprentissage doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l’organisme de formation au CIFAC.
La date de fin de contrat ne peut être antérieure à la fin du cycle de formation pour permettre au jeune de se présenter aux examens.
La rémunération
Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.
Ce .pourcentage varie en fonction de son âge et de l’année d’exécution du contrat.
Le salaire est majoré à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18, 21 ans ou 26 ans.
Année d’exécution du contrat | Apprenti de moins de 18 ans | Apprenti de 18 ans à 20 ans | Apprenti de 21 ans à 25 ans | Apprenti de 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1ère année | 27% | 43% | 53%* | 100%* |
2e année | 39% | 51% | 61%* | 100%* |
3e année | 55% | 67% | 78%* | 100%* |
La rupture anticipée du contrat d’apprentissage
Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.
Passé ce délai de 45 jours, la rupture peut intervenir :
- par accord amiable écrit des deux parties.
- sous la forme d’un licenciement dans les cas de force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur/maître d’apprentissage
- A l’initiative de l’apprenti qui sollicite alors le médiateur de l’apprentissage et sous réserve de respecter les préavis prévus
La rupture unilatérale du contrat par l’une des parties pendant les 45 premiers jours ou la rupture convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au CIFAC ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat
La même règle s’applique lorsque la rupture est intervenue à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme préparé.
Le médiateur de l’apprentissage
Dans certains cas, employeurs et apprentis rencontrent des désaccords. Pour les aider à trouver un accord prenant en compte leurs demandes, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale Calvados-Orne met à leur disposition un médiateur.
Le médiateur peut être qualifié en quatre termes : Impartialité, Neutralité, Indépendance et Confidentialité.
Il peut être sollicité par l’employeur ou l’apprenti pour résoudre les litiges liés à l’exécution du contrat ou à sa résiliation. Le médiateur de l'apprentissage examine le dossier et recherche des solutions en favorisant le dialogue entre les parties.
Le médiateur ne prend pas de décision. Si son intervention ne permet pas de déboucher sur un accord, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.
Le contrôle de l’apprentissage
L’apprentissage est différents contrôles, notamment :
- Pédagogique par les services du Rectorat pour les diplômes de l’Education nationale notamment
- Juridique par l’inspection du travail, qui veille à l’application de la réglementation
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