Le déroulement de l’apprentissage

Les dates

Sur le contrat d’apprentissage, la date de début fixe la date d’embauche dans l’entreprise.
La période est située entre le 1er juillet et le 31 décembre de chaque année, sans pouvoir excéder
3 mois après la date de début des cours au CFA. La fin du contrat doit intervenir, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent l’examen de fin d’apprentissage. Elle ne peut se situer avant la fin du cycle de formation,  l’apprenti devant être en mesure de passer l’examen.

La durée du contrat :

La durée d’un contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation fixée selon le cursus du diplôme préparé. Elle varie de 1 à 3 ans. Des dérogations existent,

? elle peut être réduite d’un an :
  - lorsque le jeune a suivi, pendant une année au moins, la même formation à temps complet dans un établissement d’enseignement technologique
  - Après une première formation dans un métier complémentaire
  - Lorsque le jeune est titulaire d’un  diplôme de niveau supérieur à celui qui fait l’objet du contrat
? elle peut être allongée :
  - pour l’apprenti reconnu travailleur handicapé
? elle peut être adaptée :
 - afin de tenir compte du niveau initial du jeune apprenti
     
Cette durée est alors fixée par les co-contractants en fonction de l’évaluation des  compétences et après autorisation du service de l’Inspection de l’apprentissage compétent.

? elle peut être prolongée :
- en cas d’échec à l’examen

La rémunération

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Ce montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation. Le salaire est majoré à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ou 21 ans.

Année apprentissage - 18 ans de 18 à 20 ans 21 ans et plus (1)

  • 1ère année 25 % 41 % 53 %
  • 2ème année 37 % 49 % 61 %
  • 3ème année 53 % 65 % 78 %

(1) pourcentage du SMIC ou minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable, pendant  l’année d’exécution du contrat

Le médiateur de l’apprentissage
Dans certains cas, employeurs et apprentis rencontrent des désaccords. Pour cela, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région de Basse-Normandie met à disposition des employeurs et des apprentis, un médiateur pour les aider à trouver un accord prenant en compte leurs demandes, intérêts et droits. Il n’a pas pouvoir de décision. Le médiateur peut être qualifié en 4 termes : Impartialité, Neutralité Indépendance, Confidentialité.                          

La rupture du contrat :

? Pendant les 2 premiers mois du contrat à compter de la date de début (période d’essai), le contrat mois peut être rompu à l’initiative de l’apprenti ou de l’employeur, sans motif ni préavis.

? En cas de suite de contrat avec un nouvel employeur dans le but de terminer une formation entamée avec un précédent employeur (suite de contrat), la durée de cette période d’essai est calculée de la manière suivante :

  • 1 jour par semaine que dure le nouveau contrat
  • sans pouvoir excéder 2 semaines quand la durée du contrat est au + égale à 6 mois
  • sans pouvoir excéder 1 mois quand la durée du contrat est supérieure à 6 mois

La période d’essai est suspendue pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti

? Après les 2 premiers mois, le contrat d’apprentissage étant un CDD, les modalités de résiliation anticipée sont strictement encadrées.

  • Le contrat d'apprentissage peut être rompu par :
  • un accord mutuel constaté par écrit signé par les parties contractantes(la démission ne met pas fin au contrat)
  • une résiliation judiciaire sur saisine du Conseil des Prud'hommes par l'une ou l'autre des parties pour :
  • faute grave et manquements répétés du fait de l’employeur ou de l’apprenti
  • inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer
  • une décision du préfet  
  • le contrat peut être rompu à l’initiative de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme et à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit 2 mois auparavant

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