La rupture du contrat

Pendant les 45 premiers jours du contrat passés en entreprise à compter de la date de début (période d’essai), le contrat peut être rompu à l’initiative de l’apprenti ou de l’employeur, sans motif ni préavis.

La période d’essai est suspendue pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti

Après la fin de la période d'essai, le contrat d’apprentissage étant un CDD, les modalités de résiliation anticipée sont strictement encadrées. 
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par :

  • un accord mutuel constaté par écrit signé par les parties contractantes (la démission ne met pas fin au contrat)
  • une résiliation judiciaire sur saisine du Conseil des Prud'hommes par l'une ou l'autre des parties pour :

·   faute grave et manquements répétés du fait de l’employeur ou de l’apprenti
·   inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer

  • une décision du préfet 

le contrat peut être rompu à l’initiative de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme et à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit 2 mois auparavant

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